2019-03-18
Arrêté royal du 27-02-2019 – A.R. fixant les activités infirmières qui peuvent être effectuées par des aides-soignantes et les conditions dans lesquelles ces aides-soignants peuvent poser ces actes.

Mai 2018 :
Nous avons gagné un combat juridique qui pourrait bien servir à d’autres !Un affilié qui était sous contrat Art. 60 (vous n’êtes pas sans savoir que le CPAS calcule le nombre de jours nécessaires pour ouvrir le droit aux allocations de chômage et établi un contrat à durée indéterminée comportant une clause résolutoire qui précise que le contrat prend fin automatiquement lorsque la personne justifie le nombre de journées de travail ou assimilées comme telles pour bénéficier des allocations sociales).Dans ce cas-ci, le CPAS a mis  fin au contrat 15 jours trop tôt.
Le jugement conclut que le CPAS est redevable à l’affilié de plus de 3000 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel et de 250€ en réparation du préjudice moral. Le CPAS est également condamné aux intérêts compensatoires et judiciaires et également à l’indemnité de procédure.